Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions de service (ci-après dénommées l'Accord) établissent les conditions d'utilisation de la Plate-forme Tilda et font l'objet d'une conclusion entre Tilda Platform Cloud Services Co. LLC (ci-après dénommée l'Administration) et la personne qui utilise la Plateforme (ci-après dénommée l'Utilisateur).

Ce document constitue un accord juridiquement contraignant entre vous et l'Administration, veuillez le lire attentivement avant de vous inscrire. Entre autres, l'accord comprend les droits et obligations de base pour l'utilisation de la Plateforme Tilda, établit la propriété des droits, règle les questions de restriction d'accès aux projets créés sur la Plateforme et contient des dispositions sur la limitation de la responsabilité de l'Administration.

Procédure d'acceptation de l'Accord. Pour utiliser la Plateforme Tilda, vous devez lire le présent Accord, ainsi que tous les documents référencés (ci-après dénommés les Documents applicables), avant de vous inscrire. Les Documents Applicables font partie intégrante de l'Accord. Dans le texte du présent document, l'Accord désigne à la fois l'Accord lui-même et les Documents Applicables, sauf s'il en résulte autrement de la signification de la disposition concernée.

En cliquant sur le bouton "S'inscrire", l'utilisateur accepte les termes de l'accord, ce qui vaut acceptation de l'offre et conclusion d'un accord donnant lieu à l'obligation pour l'utilisateur de se conformer aux termes de l'accord.

L'acceptation du présent accord n'est autorisée que dans son intégralité ; l'acceptation de l'accord avec des exceptions et/ou partiellement n'est pas autorisée.

En tout état de cause, en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur exprime son accord total et inconditionnel à toutes les dispositions de l'Accord.

Capacité juridique de l'utilisateur. La Plateforme n'est pas destinée et ne peut être utilisée par des mineurs de moins de 14 ans. En s'inscrivant, l'Utilisateur garantit qu'il est âgé de 14 ans ou plus.

En outre, si l'utilisateur est âgé de moins de 18 ans, il garantit qu'il a obtenu le consentement de son représentant légal aux termes de l'accord, si ce consentement est requis conformément aux lois applicables.

Localisation de l'utilisateur. Le présent Accord s'applique exclusivement aux Utilisateurs dont l'emplacement principal est le territoire de tout État à l'exception du Kazakhstan, de la Russie et de la Biélorussie. Si l'emplacement principal de l'Utilisateur est le territoire des États exemptés mentionnés, cet Utilisateur peut utiliser la Plateforme Tilda située sur le site Web tilda.ru - pour les Utilisateurs de Russie ; tilda.kz - pour les Utilisateurs du Kazakhstan ; tilda.by - pour les Utilisateurs de Biélorussie.

Plate-forme - un logiciel situé sur Internet à l'adresse https://tilda.cc/, qui comprend un ensemble de programmes informatiques, de bases de données, de modèles de conception, de logos, de textes, de bibliothèques, de blocs, de modèles, et qui est destiné à la création de projets et à leur publication par les utilisateurs.

Compte - le compte de l'utilisateur sur la plate-forme.

Site web - un site web créé par l'utilisateur à l'aide des fonctionnalités de la plate-forme.

Courriel - un courriel à distribuer créé par l'utilisateur à l'aide des fonctions de la plate-forme.

Projet - Site web et/ou courriel.

Compte personnel - une section de la plate-forme, à l'aide de laquelle l'utilisateur peut mettre en œuvre les fonctionnalités de la plate-forme, y compris la création de projets et leur publication sur Internet.

Bloc - un élément prêt à l'emploi pour la création de projets.

Modèle - un ensemble de blocs prêts à l'emploi pour la création de projets.

Bibliothèque - une base de données contenant des blocs et des modèles qui fait partie intégrante de la plate-forme.

Contenu - informations, documents, images, textes, graphiques, vidéos et autres objets postés par l'utilisateur sur le projet.

Services - services connexes fournis par l'administration à l'utilisateur conformément à l'accord.

Plan - l'étendue des droits et des services fournis à l'utilisateur.

Aux fins de l'accord, d'autres termes sont également utilisés, dont la signification est déterminée par l'administration directement dans le texte de l'accord. En l'absence de définition d'un terme dans le texte de l'accord, vous devez vous laisser guider par l'interprétation du terme déterminé : tout d'abord - par la législation applicable, ensuite - sur la plate-forme, puis - tel qu'il est établi (couramment utilisé) sur l'internet.

1.1. Enregistrement. Pour utiliser la plate-forme, l'utilisateur doit s'inscrire sur la plate-forme à l'adresse https://tilda.cc/registration/.

Pour s'inscrire, l'utilisateur doit indiquer son nom, son adresse électronique, qui servira par la suite de login pour l'autorisation sur le compte, spécifier un mot de passe et cliquer sur le bouton "S'inscrire", après quoi l'utilisateur est considéré comme inscrit.

Un lien sera envoyé à l'adresse électronique spécifiée par l'utilisateur pour vérifier cette adresse et achever le processus d'enregistrement.

Lors de l'enregistrement, ainsi que lors de l'utilisation ultérieure de la plate-forme, l'utilisateur est tenu de fournir à l'administration les informations nécessaires, fiables et à jour.

L'Utilisateur doit confirmer l'exactitude et la pertinence de l'adresse électronique qu'il a indiquée lors de son inscription sur la Plateforme. Si l'Administration envoie des notifications ou des messages liés à l'utilisation de la Plateforme à l'adresse électronique spécifiée, ils sont considérés comme ayant été correctement délivrés à l'Utilisateur.

1.2. Compte et compte personnel. Après son inscription, l'utilisateur reçoit un compte unique et un accès au compte personnel. Dans le compte personnel, l'utilisateur peut modifier et indiquer des données supplémentaires, créer des projets et effectuer d'autres actions prévues par l'ensemble des fonctionnalités actuelles du compte personnel.

Toutes les actions effectuées sur le compte sont considérées comme étant effectuées par l'utilisateur personnellement.

L'utilisateur est seul responsable :

1) la confidentialité de leur login et de leur mot de passe ;

2) les conséquences en cas de perte et/ou de divulgation du login et du mot de passe à des tiers.

L'administration ne recommande pas à l'utilisateur de transférer les données de son compte à des tiers. En cas de transfert des données du compte, l'utilisateur doit familiariser les tiers avec l'accord et assumer l'entière responsabilité de leurs actes comme s'il s'agissait des siens.

Aux fins du présent accord, l'administration considère que le titulaire du compte est la personne dont l'adresse électronique est indiquée dans le compte personnel comme étant le titulaire du compte.

En cas de litige concernant la propriété du compte, l'administration a le droit de déterminer indépendamment la propriété du compte, à sa propre discrétion raisonnable. L'administration a le droit de demander des documents et des informations supplémentaires susceptibles d'aider à établir la propriété du compte.

S'il est impossible d'identifier le propriétaire du compte, l'administration se réserve le droit de ne pas établir la propriété du compte et/ou de bloquer le compte jusqu'à ce que les parties contestant cette propriété parviennent à un accord, ou jusqu'à ce que la décision judiciaire correspondante entre en vigueur.

Si l'Utilisateur perd le login et/ou le mot de passe de son Compte, ou en cas de changement non autorisé du login et/ou du mot de passe par des tiers, l'Utilisateur a le droit de contacter le support technique de la Plateforme pour rétablir l'accès au Compte, à condition que l'un des Plans payants ait été appliqué au Compte. L'accès au compte peut être rétabli sous réserve de la fourniture à l'Administration des informations, données et documents demandés par l'Administration conformément aux règles internes de l'Administration.

L'administration n'est pas tenue de rétablir l'accès au compte si l'utilisateur ne fournit pas les données demandées.

1.3. Compte pour les entreprises clientes. Si l'utilisateur s'inscrit et utilise la plateforme au nom d'une personne morale, alors :

1) le terme "utilisateur" désigne la personne qui utilise directement la plateforme, ainsi que toute personne morale ;

2) l'utilisateur inscrit déclare et garantit qu'il est un représentant autorisé de l'entité juridique, ayant le pouvoir de conclure l'accord ;

3) l'entité juridique est partie à l'accord et a des droits et des obligations en vertu de l'accord, et l'entité juridique est responsable de l'utilisation de la plate-forme par d'autres personnes associées à l'entité juridique.

2.1. Objet de l'accord. En vertu du présent accord, l'administration :

1) accorde à l'utilisateur, dans le cadre d'une licence non exclusive, limitée, révocable et non transférable ou ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, valable sur le territoire du monde entier à l'exception du territoire de la République du Kazakhstan, de la Fédération de Russie et de la République du Belarus et pendant la durée du présent accord, le droit d'utiliser la plate-forme en fournissant un accès à distance de la manière et en tenant compte des restrictions établies par l'accord ;

2) fournit des services à l'utilisateur.

L'utilisateur utilise la plate-forme et les services conformément aux dispositions de l'accord et du plan choisi, et paie également une redevance, sauf disposition contraire du plan.

2.2. Fonctionnalités de la plate-forme. En utilisant la plate-forme, l'utilisateur peut créer des projets à l'aide de l'ensemble des fonctionnalités actuelles, ainsi que publier des projets sur la plate-forme. La liste complète des fonctionnalités est disponible sur le lien suivant : https://tilda.cc/en/features/.

Dans diverses situations (y compris, mais sans s'y limiter, la région où se trouve l'utilisateur, des dysfonctionnements techniques, la distribution de fonctionnalités dans le cadre de tests à un nombre limité d'utilisateurs), tout ou partie des fonctionnalités de la plate-forme peuvent être indisponibles ou limitées pour l'utilisation par l'utilisateur. Les fonctionnalités sont considérées comme indisponibles (limitées) pour l'utilisateur si celui-ci ne peut pas les utiliser dans le cadre de l'utilisation de la plateforme. L'utilisation de méthodes techniques ou logicielles pour contourner ces restrictions est interdite. Les dispositions du présent accord régissant les fonctionnalités de la plate-forme qui sont indisponibles (limitées) pour l'utilisateur ne s'appliquent pas tant que ces fonctionnalités ne deviennent pas disponibles pour l'utilisateur par le biais de l'utilisation de la plate-forme.

2.3. Services de l'Administration pour la publication de projets sur la plate-forme. Dans le cadre du présent Accord, l'Administration fournit à l'Utilisateur les Services de publication de Projets sur la Plate-forme, dans le cadre desquels l'Administration assure le placement du Projet sur Internet, et fournit également un sous-domaine de troisième niveau au format "__.tilda.ws".

L'Administration ne donne aucune garantie quant à l'opérabilité de l'infrastructure technique nécessaire à la publication du Projet sur la Plateforme ; toutefois, elle prend toutes les mesures raisonnables qu'elle juge nécessaires pour assurer la fiabilité des fonctionnalités de la Plateforme et la possibilité de récupérer les données après des défaillances, y compris l'utilisation de technologies de sauvegarde et de récupération des données, ainsi que la géo-réservation - stockage de copies de sauvegarde à l'aide de centres de données géographiquement distribués fournis par des prestataires de services. L'utilisateur assume tous les risques liés aux interruptions du fonctionnement du projet et à la perte de contenu.

L'Administration a le droit de refuser de fournir à l'Utilisateur le Service de publication du Projet sur la Plateforme si le Projet crée une charge élevée sur l'infrastructure technique et/ou interfère avec le fonctionnement stable de la Plateforme, et/ou crée toute sorte de menace pour la Plateforme, y compris celles entraînant des conséquences négatives d'une manière ou d'une autre pour la Plateforme et/ou l'Administration.

L'adresse du sous-domaine est générée automatiquement par la Plateforme. L'utilisateur a le droit de modifier l'adresse du sous-domaine dans son compte personnel.

L'administration ne garantit pas que l'utilisateur conservera l'adresse du sous-domaine et a le droit de la retirer unilatéralement.

L'Administration n'est pas un hébergeur au sens des lois applicables. La puissance informatique nécessaire à l'hébergement des Sites sur Internet est fournie par les partenaires de l'Administration, qui sont des hébergeurs.

2.4. Fonctionnalité Collaborateurs. L'utilisateur peut donner accès à ses projets à des tiers (employés, sous-traitants) qui ont un compte enregistré sur la plateforme pour travailler ensemble sur les projets. Le niveau d'accès d'un tel tiers aux projets de l'utilisateur est établi par l'utilisateur sur la base des fonctionnalités proposées par la plateforme.

La mise à disposition de la fonctionnalité Collaborateurs est effectuée par l'Administration sur la base du paiement par l'Utilisateur du droit d'utiliser la Plateforme dans le cadre de la fonctionnalité Collaborateurs.

L'Utilisateur est seul responsable des actions de tiers qu'il mène en relation avec les Projets de l'Utilisateur dans le cadre de la fonctionnalité Collaborateurs.

2.5. Transfert du projet vers un autre compte. L'utilisateur a le droit de transférer l'ensemble du projet ou certaines pages du site web de son compte au compte d'un tiers en utilisant la fonction appropriée de la plateforme.

L'utilisateur est seul responsable du transfert du projet ou de pages individuelles du site web vers un compte tiers.

2.6. Droits de l'Administration relatifs à la plate-forme. Outre les autres droits de l'Administration spécifiés dans l'Accord, l'Administration a également le droit de :

1) à tout moment, changer, affiner, modifier et mettre à jour la plate-forme (y compris modifier l'ensemble des caractéristiques, l'apparence et la logique de fonctionnement) sans le consentement et la notification de l'utilisateur ;

2) établir des restrictions (temporaires ou permanentes) à l'utilisation de la plate-forme ;

3) effectuer des travaux préventifs conduisant à la suspension totale ou partielle de la plate-forme ;

4) recevoir un accès limité et fixé par l'administration au compte de l'utilisateur pour surveiller le fonctionnement de la plate-forme ;

5) donner à l'utilisateur la possibilité d'utiliser de nouvelles fonctionnalités de la plate-forme, lancées dans le cadre de tests sur un nombre limité d'utilisateurs, sous réserve du consentement de l'utilisateur fourni par l'utilisation du compte personnel. En donnant ce consentement, l'utilisateur comprend et accepte que les nouvelles fonctionnalités de la plate-forme puissent ne pas fonctionner ou comporter des erreurs ;

2.7. Droits de l'Administration de communiquer avec l'Utilisateur. L'Administration a le droit d'envoyer à l'Utilisateur, par le biais du courrier électronique utilisé pour l'autorisation sur la Plateforme, exclusivement du matériel informatif et technique, des avis et des messages relatifs à l'utilisation de la Plateforme ou des mises à jour de la Plateforme.

Dans certains cas, l'envoi des messages susmentionnés peut être qualifié, en vertu des lois applicables, d'envoi de messages publicitaires. En concluant le présent accord, l'utilisateur accepte de recevoir de tels messages.

L'utilisateur a le droit de refuser à tout moment de recevoir des messages publicitaires dans son compte personnel ou en suivant les instructions spécifiées dans le message reçu.

3.1. Conditions générales d'utilisation. L'utilisateur a le droit d'utiliser la plate-forme de la manière prévue par le présent accord, les documents applicables et les lois en vigueur. L'utilisateur n'a pas le droit d'utiliser la plate-forme, ainsi que les composants de la plate-forme, d'une manière qui n'est pas expressément prévue dans l'accord.

L'Administration a le droit, mais n'est pas obligée, de fournir une assistance consultative, juridique et/ou technique à l'utilisateur.

3.2. Label " Made on Tilda ". Sauf disposition contraire du Plan concerné, l'Utilisateur est tenu de placer le label " Made on Tilda " sur ses Projets.

L'Administration a le droit d'apposer indépendamment le label "Made on Tilda" sur les projets en cas d'absence de ce label et dans le cas où son absence n'est pas prévue par le Plan en vigueur.

3.3. Services de tiers. Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut se voir proposer l'utilisation (connexion) de services et de ressources de tiers (ci-après dénommés Services de Tiers), y compris, mais sans s'y limiter, des services d'analyse, des accepteurs de données, des paiements, des mailings, des banques d'images, des achats de noms de domaine. L'utilisation de ces services de tiers s'effectue sur la base des accords pertinents des propriétaires de ces services de tiers, que l'utilisateur doit lire avant de les utiliser.

Des liens vers les accords relatifs à certains services fournis par des tiers figurent dans l'accord ou dans les documents applicables. Dans les autres cas, l'utilisateur est tenu de lire indépendamment les accords des services de tiers disponibles sur Internet.

L'Administration n'est pas responsable de la performance et du bon fonctionnement des services de tiers. L'Administration n'est pas tenue de vérifier la légalité des activités des services de tiers ; l'utilisateur assume seul les risques liés à l'utilisation des services de tiers.

3.4. Conditions d'utilisation des images et des polices. Lorsqu'il utilise des images affichées sur son compte personnel dans la section "Bibliothèque d'images", l'utilisateur, outre les dispositions du présent accord, est également guidé par les dispositions des conditions d'utilisation des images.

Lorsqu'il utilise des icônes situées sur le lien , l'utilisateur, outre les dispositions du présent accord, est également guidé par les dispositions de l'accord de licence pour l'utilisation d'icônes gratuites.

Lorsqu'il utilise des polices de caractères de la collection intégrée, l'utilisateur, outre les dispositions du présent accord, est également guidé par les dispositions des conditions d'utilisation des polices de caractères.

Lors de la création d'un projet, l'utilisateur doit remplacer les images, les icônes et les textes situés dans les blocs et les modèles. Ces objets ne sont utilisés qu'à des fins de démonstration. L'utilisation d'objets en tant que contenu dans les projets n'est possible que si l'utilisateur conclut des accords appropriés avec les détenteurs des droits d'auteur de ces objets.

3.5. Conditions d'utilisation de l'assistant AI. Une fonction permettant de générer du contenu textuel à l'aide de l'intelligence artificielle, l'"Assistant IA", est disponible sur la Plateforme. Lorsqu'il utilise cette fonction, l'utilisateur, en plus du présent accord, est également guidé par les conditions d'utilisation de l'assistant d'IA.

3.6. Accord d'utilisation du service de flux de Tilda. Lorsqu'il utilise la fonction Flux de la Plateforme, l'Utilisateur, en plus du présent Accord, doit également se conformer aux dispositions des Conditions d'utilisation de la fonction Flux.

L'utilisateur a le droit de copier le code du programme du projet uniquement si les conditions suivantes sont remplies simultanément :

1) la possibilité de faire des copies est prévue dans le plan concerné ;

2) la copie est effectuée à l'aide de la fonction d'exportation du code de programme du projet de la plate-forme ;

3) le compte personnel indique un nom de domaine fiable sur lequel le projet sera situé après l'exportation.

Si la possibilité d'exportation est prévue dans le Plan correspondant, l'Administration, dans le cadre de l'Accord et du Plan correspondant, fournit à l'Utilisateur des droits supplémentaires en relation avec la Plateforme, à savoir le droit de copier et de reproduire le code de programme du Projet sur une ressource tierce, sous réserve des conditions et des restrictions établies par l'Accord.

L'utilisateur n'a pas le droit de :

1) reproduire et/ou distribuer le code de programme exporté du projet ;

2) utiliser le code de programme exporté du projet pour créer et/ou modifier le projet en dehors de la plate-forme ;

3) apporter des modifications au code de programme du Projet en dehors de la Plateforme. L'exception est le cas de l'introduction d'un code de programme propre pour ajouter certains composants du site web : l'en-tête (website header) au début et le pied de page (website footer) à la fin, sous réserve d'une intégration avec un Projet existant via l'API ;

4) placer le code de programme exporté du Projet sur un nom de domaine autre que celui indiqué dans le Compte personnel de l'Utilisateur.

L'utilisateur n'a pas le droit d'exporter et d'utiliser les éléments de la bibliothèque (blocs et modèles) séparément du projet.

5.1. Actions interdites et exigences en matière de contenu. Lors de l'utilisation de la plate-forme, il est interdit à l'utilisateur d'effectuer les actions spécifiées dans le présent accord, ainsi que de publier des contenus interdits.

Les principes généraux des interdictions et des restrictions établies sont le respect des droits des autres utilisateurs, de l'administration et des tiers, la conformité aux exigences légales et l'inadmissibilité des activités frauduleuses et malhonnêtes.

La liste des interdictions et des restrictions spécifiées dans l'accord n'est pas exhaustive. Dans certains cas, les actions des utilisateurs et/ou le contenu affiché peuvent être considérés comme incompatibles avec les principes généraux de bonne foi et de moralité, ainsi qu'avec les principes et normes des lois applicables, à la discrétion de l'administration.

5.2. Actions générales interdites. En utilisant la plate-forme, l'utilisateur s'interdit d'effectuer des actions illégales en vertu des dispositions des lois applicables. L'utilisateur n'a pas le droit de participer à des actions visant à violer les restrictions et les interdictions établies par l'accord.

5.3. Interdictions et restrictions liées aux droits sur la plate-forme. Lors de l'utilisation de la plate-forme, il est interdit à l'utilisateur de :

1) utiliser la plate-forme et ses composants par tout moyen et à toute fin non expressément autorisée par l'accord ;

2) copier, reproduire, modifier, mettre à la disposition du public, diffuser ou utiliser de toute autre manière la Plate-forme et ses composants, sauf disposition contraire de l'Accord ;

3) utiliser sans autorisation les marques, les moyens d'individualisation, les autres signes distinctifs et les logos de l'Administration (y compris dans le Contenu, le nom de domaine des Projets) ;

4) décompiler ou désassembler la plate-forme et ses éléments constitutifs.

5.4. Interdictions et restrictions relatives aux droits sur les projets.

Dans le cadre de la création et de l'utilisation de projets, il est interdit à l'utilisateur de :

1) copier, reproduire, modifier, mettre à la disposition du public, diffuser ou utiliser de toute autre manière les Projets créés en dehors de la Plateforme, sauf dispositions contraires prévues par l'Accord (par exemple, dispositions relatives à l'exportation) ;

2) retirer le label "Made on Tilda" du Site Internet, sauf disposition contraire du Plan, ainsi qu'effectuer toute action visant à masquer l'identifiant spécifié, y compris à l'aide d'un code CSS ;

3) copier le code de programme des Emails, sauf dans les cas où le code de programme est affiché dans les services d'envoi ;

4) exporter le site web en violation des conditions et exigences de l'accord.

5.5. Interdictions et restrictions techniques. Il est interdit à l'utilisateur de :

1) tenter de contourner les restrictions techniques établies par l'administration sur la plate-forme ;

2) utiliser le compte comme transfert pour contourner les restrictions du plan, y compris, mais sans s'y limiter, dans le but de générer des revenus et/ou d'exporter le site web transféré sur un tel compte de transfert ;

3) changer le nom de domaine, copier et/ou transférer le projet ou le contenu vers un autre compte afin de contourner la restriction ou le blocage établi ;

4) utiliser le site web (y compris exporté), les blocs et/ou les modèles de plate-forme de quelque manière que ce soit après avoir supprimé le compte.

5.6. Interdictions et restrictions concernant les activités menées dans le cadre des projets. Il est interdit à l'Utilisateur d'utiliser la Plateforme et de créer des Projets dans le but de mener des activités qui :

1) estillégale en vertu des lois applicables ;

2) exige l'obtention de licences, de permis ou d'approbations, sans les obtenir, y compris, mais sans s'y limiter, la fourniture de services bancaires, de crédit ou d'autres services financiers, de services médicaux ;

3) n'est acceptable que si certains documents et/ou informations sont affichés sur le projet conformément aux lois applicables, sans les afficher ;

4) viole les droits de propriété intellectuelle de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur et les droits connexes, les droits exclusifs sur les moyens d'individualisation, les droits de brevet ;

5) est fondée sur un traitement illégal (y compris la collecte, le stockage et la distribution) de données à caractère personnel de tiers ou sur le doxxing (publication de données concernant une personne sans son consentement) ;

6) est frauduleux, vise à tromper des tiers, est un hameçonnage (phishing) ;

7) constitue l'envoi de publicité illégale et/ou de spam, est basé uniquement sur le placement de liens vers des ressources tierces et/ou la redirection vers des ressources tierces ;

8) la distribution de logiciels malveillants conçus pour perturber, détruire ou limiter la fonctionnalité d'un ordinateur ou d'un équipement de télécommunication, ainsi que l'accès non autorisé à des produits et ressources logiciels, notamment en fournissant des numéros de série d'identifiants, des mots de passe, des programmes permettant de les générer ;

9) vise à perturber le fonctionnement normal de la plate-forme, notamment en plaçant des éléments qui empêchent l'échange d'informations en temps réel, en ouvrant des fenêtres de navigateur supplémentaires, en remplaçant des éléments de l'interface de la plate-forme.

5.7. Exigences générales relatives au contenu. En utilisant la plate-forme, l'utilisateur n'a pas le droit de créer, de publier, de distribuer, de stocker et de transmettre le contenu qui n'est pas conforme aux exigences de l'accord et/ou qui est illégal en vertu des dispositions des lois applicables et/ou déclaré illégal par un tribunal ou une autorité gouvernementale compétente dans toute juridiction, et qui est un élément de la mise en œuvre d'activités ou d'actions interdites par le présent accord.

5.8. Violence, contenu dangereux et cruel. La Plateforme interdit les contenus qui :

1) contient des images de violence et de cruauté ;

2) contient des appels publics à commettre des activités illégales et/ou des émeutes ;

3) vise à mener et/ou à soutenir des activités terroristes, la criminalité organisée, les activités d'organisations extrémistes, ainsi que d'autres personnes incitant à la haine et à l'hostilité ;

4) promouvoir le fanatisme dans les domaines religieux, philosophiques et autres ;

5) encourage la haine et/ou la discrimination, contient des déclarations offensantes concernant la race, l'appartenance ethnique, le sexe, les caractéristiques personnelles, les capacités, l'orientation sexuelle ou l'apparence ;

6) informe sur les méthodes de suicide, appelle au suicide ;

7) incite à un traitement cruel et/ou inhumain des animaux ;

8) vise à promouvoir la consommation d'alcool, de stupéfiants et de substances psychotropes, le tabagisme ou la consommation de produits contenant de la nicotine ;

9) est susceptible de nuire à la santé émotionnelle ou physique des mineurs.

5.9. Contenu contraire à l'éthique. La Plateforme interdit les contenus qui :

1) viole les règles de décence et les normes morales et éthiques généralement acceptées ;

2) contient des obscénités, des vulgarités ou d'autres éléments offensants ;

3) est publié sans restriction d'âge dans les cas où l'établissement de telles restrictions est obligatoire conformément à la législation applicable ;

4) contient du matériel explicite ou pornographique (y compris impliquant des mineurs), notamment des vidéos intimes, des images du corps nu d'une personne (organes génitaux), des violences sexuelles, des rapports sexuels ;

5) encourage ou contient de la publicité pour des services sexuellement explicites, des services de spa érotique ou d'autres offres similaires.

5.10. Contenu politique. La Plateforme interdit les contenus qui :

1) contient des déclarations négatives ou critiques, des appels à la violence contre des personnalités politiques et publiques, des organes gouvernementaux, des associations publiques, des partis politiques, des organisations ou des mouvements, ainsi que des candidats individuels ;

2) peuvent être perçus comme de la propagande politique, sauf dans les cas où le contenu contient exclusivement des informations générales sur les activités d'organismes gouvernementaux, d'associations publiques, de partis politiques, d'organisations ou de mouvements, ainsi que sur leur structure et leurs caractéristiques ;

3) est la publicité politique, la promotion de partis politiques ou de candidats individuels, la campagne électorale.

5.11. Fraude et spam. La Plateforme interdit le Contenu qui :

1) vise à commettre des actions frauduleuses ou d'autres actions illégales (y compris des actions commises en usurpant l'identité d'une autre personne) ;

2) ne correspond pas à la réalité en ce qui concerne son implication avec l'administration, ses affiliés et ses partenaires ;

3) est une offre de participation à des pyramides financières, au marketing multi-niveaux (de réseau) (MLM), à des systèmes de gains sur Internet, à des entreprises en ligne et à d'autres formes d'enrichissement rapide ;

4) vise uniquement à rediriger les utilisateurs vers des sites web ou des ressources de tiers ;

5) est la distribution de tout type de spam, y compris, mais sans s'y limiter, de faux canulars, de messages à contenu social ou religieux-mystique avec un appel à une distribution ultérieure de ces messages ("chaînes de courriels"), une liste d'adresses électroniques d'autres personnes, ainsi que des liens de référence ;

6) est destiné à l'hameçonnage, au vol de données de connexion, d'informations financières ou autres ;

7) vise à diffuser des informations sur les moyens de visiter des ressources dont l'accès est limité (y compris par les lois applicables).

5.12. Activités commerciales interdites. Est interdit sur la Plateforme le contenu dont la création, la publication, la distribution, le stockage et la transmission sont effectués dans le but de :

1) le commerce, ainsi que les offres d'assistance pour l'acquisition de biens dont la circulation est restreinte par la loi, sans les licences (permis) appropriées requises conformément aux lois applicables ;

2) le commerce de détail à distance de marchandises interdites à la vente par ce moyen ;

3) placer des liens vers des sites proposant des jeux d'argent en ligne, des jeux en ligne sans jeu, d'autres jeux pour de l'argent réel, des loteries et des loteries en ligne, fournissant des informations sur les jeux d'argent, ainsi que la possibilité de télécharger des programmes pour ordinateurs électroniques qui vous permettent de participer à un jeu d'argent en ligne, à un jeu en ligne sans jeu ou à une loterie en ligne ;

4) fournir des services bancaires, de crédit ou d'autres services financiers sans les licences (permis) appropriées requises conformément aux lois applicables ;

5) fournir des services médicaux sans les licences (permis) appropriées requises conformément aux lois applicables ;

6) placer des informations interdites par les lois applicables sur les moyens, les méthodes de production et d'utilisation des stupéfiants, des substances psychotropes, de leurs précurseurs, des plantes narcotiques, des lieux d'achat, des prix et des méthodes d'obtention de ces produits ;

7) faire des offres d'achat/vente d'amanites tue-mouches et de microdosage de champignons, d'oxyde nitreux ;

8) le commerce de détail de copies/répliques de produits originaux ;

9) faire des offres d'achat/vente de compteurs d'eau, d'électricité et de gaz modifiés, ainsi que de moyens et de méthodes permettant de fausser et de modifier leurs relevés ;

10) l' achat et la vente de plaques d'immatriculation magnétiques pour les numéros d'immatriculation des véhicules ;

11) l'acquisition et la vente de faux documents, la production de fausse monnaie et de faux titres ;

12) l' achat et la vente d'animaux, y compris d'espèces menacées, de parties de leur corps, la mise en place de propositions de braconnage ;

13) la publicité implicite (cachée) de biens et de services interdite par l'accord, les documents applicables, les dispositions du droit national, supranational et/ou international.

5.13. Contenu qui viole les droits des tiers. La Plateforme interdit les contenus qui :

1) est une divulgation d'informations (y compris les secrets commerciaux, fiscaux ou bancaires) dont l'accès est limité par les lois applicables ;

2) viole les droits des personnes concernées par les données à caractère personnel ;

3) porte atteinte à l'honneur, à la dignité et à la réputation commerciale de tiers ;

4) est une insulte à une personne déterminée ou la diffusion d'informations diffamatoires ;

5) viole les droits personnels non patrimoniaux de tiers, y compris le droit à la vie privée, le droit à la confidentialité de la correspondance ;

6) viole les droits intellectuels de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur et les droits connexes, les droits exclusifs sur les moyens d'individualisation, les droits de brevet.

5.14. Responsabilités de l'utilisateur en matière d'admissibilité. L'utilisateur est tenu de déterminer de manière indépendante la légalité et l'admissibilité de la publication du contenu et de la création des projets conformément à l'accord.

Si le projet implique la conduite d'une activité, y compris une activité commerciale et entrepreneuriale, l'utilisateur est tenu de déterminer de manière indépendante la légalité de cette activité et sa conformité avec les exigences de l'accord.

En cas de doute sur la légalité et l'admissibilité de certaines actions, y compris la publication d'informations ou la fourniture d'un accès, l'administration recommande de contacter des conseillers juridiques ou de s'abstenir d'entreprendre ces actions.

L'Administration n'est pas tenue de modérer ou de censurer les contenus et les projets. L'Administration n'est pas tenue de fournir des conseils juridiques concernant la légalité et l'admissibilité du Contenu et des Projets sur la Plateforme.

5.15. Droits de l'Administration concernant la détermination des violations. L'Administration a le droit de déterminer de manière indépendante et à sa propre discrétion l'existence de violations du présent accord.

En cas de soupçons raisonnables, déterminés par l'administration à sa discrétion, concernant la violation du présent accord par l'utilisateur, l'administration a le droit, mais non l'obligation, d'analyser les projets et le contenu de l'utilisateur, d'envoyer à l'utilisateur des avis de violation, d'exiger l'élimination des violations dans un délai déterminé, de demander à l'utilisateur toute clarification, information et documentation qui, de l'avis de l'administration, peut servir de preuve de l'admissibilité ou de l'inadmissibilité du contenu, du projet et des actions de l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme.

6.1. Dispositions générales sur les mesures de réponse administrative. En cas de violation ou de soupçon raisonnable de l'administration que l'utilisateur a violé les dispositions du présent accord ou les dispositions des lois applicables, l'administration a le droit de prendre immédiatement des mesures de réponse administrative visant à mettre fin aux violations existantes et à prévenir d'éventuelles violations à l'avenir.

Dans les cas prévus par les lois applicables, l'administration est tenue de prendre des mesures de réponse administrative.

Les mesures administratives d'intervention sont les suivantes :

1) restriction de la publication du projet ;

2) la restriction de la publication de tous les projets dans le compte ;

3) Blocage du projet ;

4) Blocage des comptes.

Des mesures administratives peuvent être prises sur la base des éléments suivants

1) les plaintes de tiers ;

2) les exigences des organismes gouvernementaux compétents ;

3) le contrôle effectué par l'administration.

L'Administration détermine de manière indépendante la mesure de réponse administrative à appliquer, ainsi que, le cas échéant, la durée d'application d'une telle mesure, en fonction de la gravité de la violation, de la fréquence des violations et de la gravité de la situation, déterminées unilatéralement par l'Administration à sa propre discrétion. L'Administration a également le droit de modifier la mesure de réponse administrative appliquée à l'utilisateur en relation avec une violation spécifique.

6.2. Application de restrictions à la publication d'un projet ou de tous les projets du compte. L'Administration a le droit d'appliquer une restriction à la publication d'un projet ou de tous les projets du compte, qui se traduit par l'impossibilité d'afficher le projet sur Internet, tandis que l'utilisateur conserve l'accès au compte personnel et au projet dans le but d'apporter les ajustements et corrections nécessaires pour supprimer la mesure de réponse administrative spécifiée.

6.3. Blocage d'un projet. L'Administration a le droit de bloquer un Projet, ce qui a pour conséquence l'impossibilité d'accéder au Projet publié sur la Plateforme, ainsi que l'impossibilité d'afficher le Projet sur Internet, alors que l'Utilisateur a toujours accès au Compte personnel.

6.4. Blocage du compte. L'Administration a le droit de bloquer complètement le compte de l'utilisateur, ce qui entraîne l'impossibilité d'utiliser le compte personnel et la plate-forme dans son ensemble, tandis que tous les projets de l'utilisateur cessent automatiquement d'être affichés sur Internet.

6.5. Notification à l'utilisateur des mesures prises. En cas d'application de mesures administratives, l'administration a le droit, mais non l'obligation, de notifier à l'utilisateur :

1) la mesure de réponse administrative appliquée ;

2) la période initiale pour laquelle la mesure a été appliquée, le cas échéant ;

3) les raisons de l'application de la mesure de réponse administrative ;

4) les actions que l'utilisateur doit entreprendre pour supprimer la mesure administrative appliquée, le cas échéant ;

5) les conséquences possibles du non-respect de ces actions par l'utilisateur, le cas échéant.

L'Administration notifie à l'Utilisateur les mesures prises par le biais du courrier électronique utilisé pour l'autorisation sur la Plateforme. En l'absence de réponse de l'Utilisateur, l'Administration a le droit, mais non l'obligation, de notifier l'Utilisateur par le biais d'autres contacts disponibles, y compris ceux indiqués dans le Projet de l'Utilisateur.

L'utilisateur est seul responsable du risque de conséquences négatives en cas de non-lecture des avis envoyés.

6.6. Élimination des violations par l'utilisateur. Après avoir reçu une notification de l'administration concernant les mesures administratives prises, l'utilisateur doit prendre toutes les mesures possibles nécessaires pour mettre fin à la violation dans les plus brefs délais, mais, en tout état de cause, dans un délai ne dépassant pas le délai fixé par l'administration pour mettre fin à la violation et en notifier l'administration.

6.7. Caractéristiques de l'élimination de certaines violations. L'utilisateur comprend et reconnaît qu'en ce qui concerne certaines violations, l'administration ne peut pas établir le fait que ces violations ont été éliminées.

Dans le cas où des mesures de réponse administrative sont appliquées suite à la réception de plaintes justifiées de tiers concernant la violation de leurs droits par l'utilisateur, les mesures de réponse administrative ne peuvent être levées que si l'administration a reçu un avis écrit du plaignant indiquant que la situation controversée a été résolue et qu'il n'y a plus de plaintes de la part du plaignant.

En cas de réception d'exigences de la part des organes gouvernementaux compétents, la suppression des mesures de réponse administrative n'est pas effectuée sans que l'Administration ne reçoive un avis officiel des organes gouvernementaux susmentionnés indiquant qu'il n'y a pas de réclamations ou de demandes à l'encontre de l'Utilisateur ou de ses Projets publiés sur la Plateforme.

6.8. Conséquences du blocage d'un projet ou d'un compte. Le blocage d'un projet ou d'un compte peut entraîner la perte du contenu, ainsi que la perte d'autres informations publiées sur le projet. L'Administration n'est pas responsable de cette perte.

L'Administration n'est pas tenue de sauvegarder le contenu ou le projet. L'administration n'est pas tenue de fournir à l'utilisateur des copies de sauvegarde du contenu ou du projet.

7.1. Plan gratuit. L'utilisateur a le droit d'utiliser gratuitement la plate-forme avec certaines restrictions. La liste actuelle des caractéristiques du plan gratuit est indiquée sur le lien.

L'Administration a le droit, mais non l'obligation, de fournir des fonctionnalités étendues de la plate-forme, y compris celles prévues par les plans payants, pendant une période d'essai conformément aux activités de marketing menées par l'Administration. À l'issue de la période d'essai, l'utilisateur est tenu de passer à un plan payant ou d'utiliser un plan gratuit.

7.2. Plans payants. Des fonctions avancées sont mises à la disposition des utilisateurs, par exemple la fourniture de blocs et de modèles supplémentaires, la possibilité de créer davantage de sites web, l'augmentation du nombre de pages d'un site web. La fourniture de fonctionnalités avancées est effectuée sur la base du paiement par l'utilisateur du plan correspondant.

La liste actuelle des plans existants, ainsi que la description des différences entre les caractéristiques des plans et les périodes de validité des plans, sont disponibles dans le compte personnel sous l'onglet "Plans et facturation".

Lors d'un paiement par carte de crédit, un plan payant est activé dans les minutes (dans de rares cas, jusqu'à douze heures) qui suivent la réception du paiement.

La non-utilisation du plan par l'utilisateur ne libère pas l'utilisateur de l'obligation de payer.

7.3. Modification des conditions du plan. L'Administration a le droit, à tout moment, unilatéralement, sans notification préalable à l'Utilisateur, de modifier les conditions des Plans, ainsi que l'ensemble des fonctionnalités disponibles dans le cadre du Plan concerné. Les modifications sont publiées dans le compte personnel sous l'onglet "Plans et facturation".

Les conditions modifiées s'appliquent à l'utilisateur à la date d'expiration de son plan payant ou, si l'utilisateur n'avait pas de plan payant au moment de la publication des conditions modifiées du plan, les changements s'appliquent à partir du moment où les conditions modifiées sont publiées.

7.4. Augmentation et diminution du plan. Si l'Utilisateur souhaite utiliser les fonctionnalités de la Plateforme qui ne sont pas disponibles pour l'Utilisateur dans son Plan actuel, l'Utilisateur peut acheter un Plan différent en payant le coût total de ce Plan.

L'administration n'offre pas de remboursement pour le plan actuel.

En cas d'augmentation du plan, les jours non utilisés du plan précédent sont automatiquement recalculés au prix du nouveau plan et ajoutés à la période de validité du nouveau plan.

Il n'est pas possible de réduire le plan actuel. Si l'utilisateur souhaite diminuer son plan actuel, il doit attendre l'expiration de celui-ci et, après cette expiration, payer le plan de son choix ou passer à un plan gratuit.

7.5. Procédure générale de paiement. Pour acheter le Plan, l'Utilisateur doit payer le coût du Plan dans son intégralité conformément aux méthodes de paiement proposées sur la Plateforme. La date de paiement est la date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte courant de l'Administration. Les obligations de paiement sont considérées comme non exécutées en cas de restitution des fonds à la demande de l'organisme de paiement.

7.6. Paiement par carte bancaire, au moyen d'une application ou d'un système de paiement. L'Utilisateur peut payer le Plan en utilisant une carte bancaire, une application de paiement ou un système de paiement, sauf disposition contraire dans l'ensemble des méthodes de paiement en vigueur sur la Plateforme.

En spécifiant ses données, l'utilisateur confirme et garantit qu'il a fourni des informations exactes et complètes sur la carte bancaire émise à son nom, ou d'autres informations en fonction de la méthode de paiement choisie ; la conformité avec les règles des systèmes de paiement internationaux et les exigences de la banque émettrice de la carte bancaire, y compris en ce qui concerne la procédure d'exécution des paiements autres qu'en espèces.

L'Administration se réserve le droit de demander à tout moment à l'Utilisateur de confirmer les données qu'il a indiquées lors de l'établissement d'un mode de paiement, et de demander à cet égard des pièces justificatives, dont le défaut peut être assimilé à la fourniture de fausses informations et entraîner la restriction de l'accès de l'Utilisateur à l'utilisation de la Plateforme.

L'Administration n'a pas accès aux données spécifiées par l'Utilisateur dans le service de l'opérateur agréé pour l'acceptation des paiements (à l'exception du numéro de carte masqué), et n'est pas responsable de la sécurité et de la confidentialité des données transmises lors de l'exécution des paiements.

L'acceptation des paiements est effectuée avec la participation d'un opérateur d'acceptation de paiement agréé, ou d'un opérateur de monnaie électronique, ou d'autres participants aux règlements, à l'information et à l'interaction technologique, et est régie par les règles des systèmes de paiement internationaux, des banques (y compris la banque émettrice d'une carte bancaire) et d'autres participants aux règlements. En ce qui concerne les autres questions qui ne sont pas abordées dans l'accord, l'utilisateur doit s'inspirer des dispositions des accords conclus par les participants aux règlements concernés.

L'Administration n'est pas responsable de l'exactitude des données saisies et des autres actions de l'utilisateur en matière de paiement, ni de l'exactitude des transactions entre les participants au règlement.

Si le paiement est effectué selon les modalités prévues dans la présente section de l'accord, une confirmation de paiement est envoyée à l'adresse électronique indiquée par l'utilisateur.

7.7. Paiement automatique. À l'expiration du plan, à condition qu'il ait été payé de la manière spécifiée dans la clause 7.6. de l'accord, le plan est automatiquement prolongé pour une durée similaire, conformément aux conditions des plans en cours.

Lors du premier paiement du Plan, l'Utilisateur accepte que l'Administration soit autorisée à prélever des frais sur la carte bancaire de l'Utilisateur pour mettre en œuvre la fonction d'auto-paiement. Les paiements sont collectés à l'aide de la fonction de paiements récurrents de la solution de paiement correspondante utilisée par l'Administration.

L'Utilisateur a le droit d'annuler la fonction de paiement automatique en utilisant la fonction correspondante de la Plateforme ou en notifiant à l'Administration sa réticence à renouveler le Plan payé au plus tard trois jours civils avant la fin de sa période de validité, en envoyant un message correspondant à l'adresse électronique team@tilda.cc.

7.8. Coût du plan. Le coût actuel du Plan est indiqué dans le Compte Personnel dans l'onglet "Plans et Facturation". Le coût du Plan comprend le montant de la licence payée par l'Utilisateur pour le droit d'utilisation de la Plateforme et le coût des Services fournis dans le cadre du Contrat.

Le coût du Plan inclut les taxes et les frais applicables. Si l'utilisateur s'attend à devoir payer la TVA sur les paiements qu'il effectue, l'administration lui recommande de demander l'avis d'un conseiller fiscal ou d'un comptable afin de comptabiliser indépendamment la TVA dans la déclaration de TVA de l'utilisateur dans le cadre du système d'autoliquidation au taux de TVA applicable dans la juridiction de l'utilisateur.

7.9. Remboursement. Les fonds versés par l'Utilisateur ne peuvent être restitués par l'Administration à partir du moment où le Plan correspondant est activé pour l'Utilisateur, étant donné qu'à partir du moment où le Plan est activé, le droit d'utiliser la Plateforme est réputé accordé.

Dans les cas déterminés par l'Administration à sa discrétion, l'Administration peut rembourser les fonds en totalité ou en partie.

7.10. Droits d'achat pour les Collaborateurs. Pour utiliser la fonction Collaborateurs, l'Utilisateur est tenu de payer des frais de licence pour obtenir le droit d'utiliser la Plateforme en conséquence. Les frais de licence spécifiés ne sont pas inclus dans le prix du Plan et sont payés par l'Utilisateur séparément.

Le montant de la redevance pour l'octroi du droit d'utiliser la Plateforme dans le cadre de la fonctionnalité Collaborateurs, ainsi que les conditions d'utilisation de cette fonctionnalité, sont indiqués dans le Compte personnel, dans l'onglet "Collaborateurs" de la section "Paramètres du site".

La redevance de licence inclut les taxes et charges applicables. Si l'utilisateur s'attend à devoir payer la TVA sur les paiements qu'il effectue, l'administration lui recommande de demander l'avis d'un conseiller fiscal ou d'un comptable afin de comptabiliser indépendamment la TVA dans la déclaration de TVA de l'utilisateur dans le cadre du système d'autoliquidation au taux de TVA applicable dans la juridiction de l'utilisateur.

Les dispositions de l'Accord concernant le paiement des Plans sont applicables à l'acquisition de droits pour la fonctionnalité Collaborateurs, sauf s'il en découle directement d'autres dispositions du présent Accord et des informations actualisées dans le Compte personnel.

Dans le cadre de l'enregistrement, de l'utilisation de la Plateforme, du téléchargement du Contenu et de l'exécution du Contrat, l'Utilisateur peut fournir à l'Administration ses données personnelles et celles de tiers. Le traitement des données personnelles fournies est effectué par l'Administration conformément à la Politique de confidentialité, dont l'Utilisateur accepte les termes en acceptant le présent Accord.

Lorsqu'il s'inscrit au nom d'une entité juridique, l'utilisateur confirme qu'il dispose de tous les motifs légaux nécessaires pour transférer et/ou confier à l'administration le traitement de toutes les données à caractère personnel concernées par l'interaction entre l'utilisateur et la plateforme, et que toutes les personnes dont les données à caractère personnel sont transférées à l'administration par l'utilisateur sont dûment informées de ce transfert et/ou de la cession du traitement de leurs données à caractère personnel.

Si les projets de l'utilisateur traitent des données à caractère personnel de particuliers, l'administration traite ces données à caractère personnel en agissant au nom de l'utilisateur conformément à la politique de protection de la vie privée.

L'utilisation de la plate-forme et de ses éléments constitutifs par tout moyen et à toute fin non expressément autorisée par l'accord est interdite. La plate-forme et ses composantes ne peuvent être téléchargées, copiées, reproduites, distribuées, diffusées, affichées, vendues, concédées sous licence ou exploitées d'une autre manière à quelque fin que ce soit.

Les droits d'utilisation de la plate-forme accordés à l'utilisateur en vertu du présent accord ne peuvent faire l'objet d'une sous-licence à des tiers.

9.2. Contenu de l'utilisateur. L'utilisateur, en téléchargeant (ajoutant) du contenu sur la plate-forme, accorde à l'administration, à ses affiliés et à ses partenaires une licence non exclusive, libre de redevances, irrévocable, valable dans le monde entier et pendant la durée du contrat, ainsi que pendant trois ans après sa résiliation, pour utiliser le contenu de toutes les manières nécessaires pour fournir à l'utilisateur les fonctionnalités de la plate-forme et des services.

En téléchargeant (ajoutant) du contenu sur la plate-forme, l'utilisateur déclare et garantit ce qui suit :

1) le contenu et son utilisation par l'administration ne violent pas les droits et les intérêts légitimes de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits aux moyens d'individualisation, les droits de brevet, les droits d'auteur et les droits connexes ;

2) l 'utilisateur a reçu tous les droits, consentements et autorisations des détenteurs des droits d'auteur du contenu téléchargé, nécessaires au téléchargement et à l'utilisation du contenu sur la plate-forme.

Les droits sur les éléments de conception créés par l'utilisateur dans l'éditeur intégré à la plate-forme (Zero Block) appartiennent à l'utilisateur, tandis que le bloc lui-même, y compris le code de programme (code html), appartient à l'administration. L'utilisateur a le droit d'utiliser les éléments de conception créés en dehors de la plate-forme uniquement si le code de programme est remplacé, ou dans le cadre de l'exportation du projet de la manière prescrite par l'accord.

9.3. Droits sur les projets. Les droits exclusifs sur le contenu ajouté par l'utilisateur au projet appartiennent à l'utilisateur (ou aux titulaires de droits correspondants sur ce contenu). Les droits exclusifs sur le code de programme et la présentation qui constituent la base technologique du projet (site web), à l'exception du contenu de l'utilisateur, appartiennent à l'administration.

Sauf disposition contraire du présent accord, l'utilisateur n'a pas le droit de copier, reproduire, publier, modifier, mettre à la disposition du public, diffuser ou utiliser de toute autre manière les projets créés en dehors de la plate-forme.

L'utilisateur a le droit de copier le code de programme des courriers électroniques pour les publier dans des services de publipostage.

9.4. Propriété intellectuelle de tiers. Les objets appartenant à des tiers, en particulier les objets inclus dans la bibliothèque d'images et la bibliothèque de polices, sont disponibles pour être utilisés sur la plate-forme.

L'utilisation de ces éléments doit être soumise aux dispositions de l'accord sur les conditions d'utilisation des images et des polices de caractères respectivement.

9.5. Pour les titulaires de droits. L'Administration respecte la propriété intellectuelle des tiers. Si vous êtes un titulaire de droits (ou un représentant d'un titulaire de droits) d'un objet de propriété intellectuelle qui, selon vous, est publié illégalement sur la Plateforme ou le Projet, et que cette publication constitue une violation de vos droits ou de vos intérêts légitimes, veuillez déposer une plainte conformément à la Politique de protection de la propriété intellectuelle.

10.1. Mise à disposition de la Plateforme et des Services par l'Administration. La Plateforme, ses éléments constitutifs, ainsi que les Services sont fournis à l'Utilisateur en l'état. L'utilisateur assume tous les risques liés à l'utilisation de la plate-forme et des services.

10.2. Absence de garanties et de déclarations de la part de l'Administration. L'Administration ne garantit pas et ne déclare pas que :

1) la plate-forme, ses éléments constitutifs et les services répondent aux attentes et exigences subjectives de l'utilisateur ;

2) l' utilisation de la plate-forme et des services se fera de manière continue, rapide, sans défaillance technique, fiable et sans erreur ;

3) les résultats de l'utilisation de la plate-forme par l'utilisateur seront exempts d'erreurs ;

4) la Plateforme et les Services seront disponibles et utilisables 24 heures sur 24, à n'importe quel moment ou pour n'importe quelle période ;

5) que l'utilisation de la plate-forme est sûre et sécurisée et que la plate-forme est exempte de virus ;

6) les erreurs dans les fonctionnalités de la plate-forme seront éliminées ;

7) l 'utilisation de la plate-forme est légale et autorisée sur le territoire de n'importe quel État ;

8) Le contenu ne sera pas perdu.

L'Administration ne fournit aucune autre garantie ou déclaration concernant la plate-forme, ses éléments constitutifs et les services, à l'exception de celles qui sont expressément spécifiées dans le présent accord.

10.3. Limitation de la responsabilité de l'Administration à l'égard de l'utilisateur. L'Administration n'est pas responsable des interruptions temporaires, des problèmes techniques et de l'arrêt du fonctionnement de la Plateforme, de ses éléments constitutifs et des Services.

L'Administration n'est pas responsable des dommages, pertes matérielles, dommages directs ou indirects subis par l'Utilisateur en relation avec l'utilisation et/ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme et les Services.

L'Administration n'est pas responsable du manque d'accès de l'Utilisateur à Internet, de la qualité des services fournis par les fournisseurs de communication Internet, ni de la qualité des services téléphoniques fournis par les personnes avec lesquelles l'Utilisateur a conclu des accords sur la fourniture de services de communication.

L'Administration n'est pas responsable des préjudices, des pertes matérielles et des dommages causés à l'utilisateur lors de l'utilisation de services de tiers. La responsabilité du propriétaire du service tiers fournissant le service tiers est déterminée par les termes de l'accord conclu entre l'utilisateur et le propriétaire du service tiers concerné et par les dispositions des lois applicables.

L'Administration n'est pas responsable des actions et/ou de l'inactivité des fournisseurs de services, de réseaux, de logiciels ou d'équipements.

L'Administration n'est pas non plus responsable d'autres actions ou événements si cela est expressément stipulé dans le présent accord.

Si, conformément aux lois applicables, la limitation de responsabilité prévue dans la présente section de l'accord n'est pas applicable, la responsabilité totale de l'administration envers l'utilisateur ne peut excéder le montant du coût du plan payé par l'utilisateur et valable pendant la période de survenance des événements qui sont à la base de la mise en jeu de la responsabilité de l'administration.

10.4. Limitation de la responsabilité de l'Administration à l'égard des tiers. Sauf disposition contraire de la législation applicable, l'Administration n'est pas responsable du contenu publié par les utilisateurs sur la plate-forme ou les projets, ni des actions des utilisateurs sur la plate-forme.

10.5. Responsabilité de l'utilisateur et indemnisation des pertes. L'Utilisateur est seul responsable du Contenu mis en ligne sur la Plateforme. L'Utilisateur garantit et déclare que le Contenu ne viole pas les droits des tiers sur les résultats de l'activité intellectuelle et les moyens équivalents d'individualisation, les droits sur les informations constituant un secret commercial, ne porte pas atteinte à l'honneur, à la réputation commerciale et à la dignité des tiers, et ne viole pas la législation nationale et internationale.

En cas de violation des termes du présent accord, de violation des droits et des intérêts légitimes de tiers, ainsi qu'en cas de violation des exigences des lois applicables, l'utilisateur s'engage à protéger l'administration et ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, tout litige, toute demande, toute obligation, tout dommage, toute perte et tout coût.

Si une procédure judiciaire et/ou administrative est engagée contre l'Administration, si une action en justice est intentée ou si une plainte est déposée par un tiers en raison de la violation par l'utilisateur des dispositions du présent accord, l'utilisateur est tenu d'indemniser l'Administration pour toutes les pertes subies, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de justice raisonnables.

10.6. Responsabilité de l'utilisateur à l'égard des tiers. L'utilisateur est indépendamment responsable vis-à-vis des tiers du contenu publié sur la plate-forme et les projets, ainsi que des activités menées par l'utilisateur sur les projets.

10.7. Force majeure. Les parties sont dégagées de toute responsabilité en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations prévues dans le contrat si cette inexécution ou mauvaise exécution est due à des circonstances insurmontables (force majeure) résultant de circonstances inévitables présentant un caractère d'urgence.

L'utilisateur n'a pas le droit de demander une indemnisation et/ou un remboursement pour les dommages qu'il a subis du fait de l'impossibilité de remplir ses obligations en raison de la survenance d'un cas de force majeure.

11.1. Durée de l'accord. L'accord est valable à partir du moment où l'utilisateur en accepte les termes de la manière prévue dans l'accord, jusqu'à ce que l'accord soit résilié à l'initiative de l'administration ou de l'utilisateur de la manière prévue dans l'accord.

11.2. Résiliation du contrat. En casde violations mineures et répétées par l'utilisateur des termes du contrat ou en cas de violation unique et significative déterminée par l'administration à sa discrétion, l'administration a le droit de refuser unilatéralement, à l'amiable, d'exécuter le présent contrat.

Le refus unilatéral d'exécuter l'Accord à l'initiative de l'Administration s'effectue par l'envoi d'une notification à l'Utilisateur via l'email utilisé pour l'autorisation sur la Plateforme, ainsi que par le blocage du Compte.

L'utilisateur peut résilier le contrat unilatéralement en supprimant son compte.

12.1. Procédure de modification de l'accord. L'Administration peut modifier unilatéralement le présent accord en publiant une nouvelle version de l'accord sur Internet. L'Administration a le droit, mais non l'obligation, de notifier à l'Utilisateur les modifications apportées à l'Accord.

L'utilisateur peut consulter la version actuelle de l'accord ici.

Toute modification de l'accord entre en vigueur le jour suivant la date de publication de l'accord dans sa version modifiée.

L'utilisateur s'engage à vérifier de manière indépendante si l'accord a été modifié. Le fait que l'utilisateur n'ait pas lu l'accord et/ou la version modifiée de l'accord ne peut servir de base au non-respect par l'utilisateur de ses obligations et au non-respect par l'utilisateur des restrictions établies par l'accord. En continuant à utiliser la plate-forme après que des modifications ont été apportées à l'accord, l'utilisateur est réputé avoir accepté les modifications apportées.

L'utilisateur supporte seul le risque des conséquences négatives causées par le fait qu'il n'a pas lu la version modifiée de l'accord.

Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les modifications apportées à l'accord, il doit immédiatement cesser d'utiliser la plate-forme et résilier le présent accord de la manière prescrite.

12.2. Droit applicable. Le présent accord et les relations entre l'administration et l'utilisateur dans le cadre du présent accord et de l'utilisation de la plate-forme sont régis et interprétés conformément aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.

Dans le même temps, les projets et le contenu ne doivent pas violer la législation nationale d'autres États, ni les normes de la législation supranationale et internationale.

12.3. Règlement des litiges. Tous les litiges entre les parties dans le cadre du présent accord sont résolus par voie de correspondance et de négociation en utilisant la procédure préalable obligatoire (réclamation), sauf dispositions contraires prévues par les lois applicables.

S'il est impossible de parvenir à un accord entre les parties par la négociation dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception par l'autre partie d'une réclamation écrite, l'examen du litige doit être soumis par toute partie intéressée aux tribunaux du Centre financier international de Dubaï, dont les règles sont réputées être incorporées par référence dans la présente clause. La langue utilisée dans la procédure d'arbitrage est l'anglais. Le nombre d'arbitres est fixé à un. Le lieu de l'arbitrage est Dubaï, EAU, zone franche du DIFC, sauf dispositions contraires expressément prévues par les lois applicables.

12.4. Cession. L'Administration a le droit de céder, en tout ou en partie, ses droits et obligations découlant du présent contrat, sans obtenir l'accord préalable de l'utilisateur.

L'utilisateur n'a pas le droit de céder, en tout ou en partie, ses droits et obligations découlant du présent accord.

12.5. Divisibilité. L'invalidité d'une ou plusieurs dispositions de l'accord, reconnue de la manière prescrite par une décision de justice entrée en vigueur, n'entraîne pas l'invalidité de l'accord dans son ensemble pour les parties. Si une ou plusieurs dispositions de l'Accord sont reconnues invalides de la manière prescrite, les Parties s'engagent à remplir les obligations assumées en vertu de l'Accord d'une manière aussi proche que possible de celles qui ont été sous-entendues par les Parties lors de la conclusion et/ou de la modification de l'Accord.

12.6. Intégralité de l'accord. Le présent Accord constitue un accord entre l'Utilisateur et l'Administration concernant la procédure d'utilisation de la Plateforme et des Services et remplace tous les accords antérieurs entre l'Utilisateur et l'Administration.

12.7. Absence de renonciation. L'inaction de l'Administration en cas de violation par l'Utilisateur des dispositions des Accords ne prive pas l'Administration du droit de prendre ultérieurement des mesures appropriées pour protéger ses intérêts et ne signifie pas non plus que l'Administration renonce à ses droits en cas de commission ultérieure de violations analogues ou similaires.

12.8. Langues. Le présent accord est rédigé en anglais et en russe. En cas de divergence entre les versions anglaise et russe de l'accord, les dispositions de la version anglaise s'appliquent.

12.9. Applicabilité de l'accord aux tiers. Dans la mesure où elles sont applicables, les dispositions de l'accord s'appliquent également aux relations concernant les droits et les intérêts des tiers qui ne sont pas des utilisateurs, mais dont les droits et les intérêts peuvent être affectés à la suite d'actions des utilisateurs et/ou de l'administration.

Si un tiers estime qu'un Projet ou un Contenu viole ses droits, ce tiers doit contacter l'Administration par email legal@tilda.cc ou en envoyant un message via le formulaire approprié sur la Plateforme.

Dans le même temps, ce tiers accepte que le recours n'entraîne aucune responsabilité ou obligation pour l'administration de retirer le contenu ou le projet dans son ensemble, et que l'administration, agissant à sa discrétion, peut soit examiner ce recours et prendre les mesures nécessaires, soit s'abstenir de prendre des mesures ou demander des informations et des documents supplémentaires.

Détails de l'administration : Tilda Platform Cloud Services Co. LLC, License 1110180, P.O. Box number 450767, Dubai, UAE

Assistance aux utilisateurs : team@tilda.cc ou formulaire de retour d'information dans le compte personnel

Pour les questions juridiques : legal@tilda.cc

Pour demander des documents financiers : docs@tilda.cc